Mentions légales
En vigueur au 26/12/2023
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Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales».
ARTICLE 1 – L’EDITEUR
L’édition du Site est assurée par OVH SASU au capital de 10174560,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424761419 dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX,
Numéro de téléphone _______________,
Adresse e-mail : _______________.
N° de TVA intracommunautaire : FR22424761419
Le Directeur de la publication est _______________
ci-après l' »Editeur« .
ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR
L’hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX , avec le numéro de téléphone : _______________ + adresse mail de contact
ARTICLE 3 – ACCES AU SITE
Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.
Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.
Garage Willy Wolf
Garage Wolf
25700 Mathay
Conditions générales de vente
Article 1 : Devis et diagnostic
Garage Willy Wolf et Garage Wolf s’engagent à fournir un devis gratuit selon les demandes, les besoins et les informations données par le client.
S’il advient que le devis est incomplet ou ne répond pas aux attentes du consommateur, il lui en sera fourni un nouveau en remplacement du premier.
Dans le cas où est nécessité un diagnostic technique pour établir le devis, ledit diagnostic sera facturé de manière forfaitaire en vigueur affiché et déductible uniquement sur des actes issus du devis et réalisés par Gge Wolf et Willy Wolf. Ce montant forfaitaire inclut tout acte technique, S’il est facturé en supplément il sera facturé selon le tarif en vigueur affiché avec l’accord du client.
Tout devis à une validité de 3 mois à compter de sa date d’émission.
Article 2 : Conditions d’intervention
Le client et la garagiste fixent la date et l’heure de l’intervention ensemble. Le garagiste se réserve le droit de différer ou d’annuler le créneau et de choisir avec le client une nouvelle date et plage horaire pour la même intervention.
Gge Wolf et Willy Wolf s’engage à annoncer au client l’annulation ou le report de la prestation minimum la veille, sauf cas de force majeur tel qu’un incident technique ou un souci lié au personnel.
Le client doit impérativement prévenir le garage auto au minimum 24 heures avant l’intervention prévue s’il ne peut honorer le rendez vous, sauf cas de force majeure.
A défaut, un déplacement forfaitaire de 50 euros sera facturé.
Article 3 : Durée de l’intervention
A compter de la finalisation de la commande et de l’heure de la prestation fixée librement entre le consommateur et le garagiste, la durée de prestation sur le véhicule est fixée selon les prestations et actes techniques prévus à la réalisation.
Ces durées sont calculées en fonction des indications et préconisations fournies par le constructeur. La responsabilité de Gge Wolf et Willy Wolf ne peut ainsi aucunement être recherchée en cas de passement raisonnable de la durée de l’intervention fournie au préalable.
Le client s’engage auprès de Gge Wolf et Willy Wolf à respecter les horaires de l’intervention et être présent à son démarrage afin de confier au personnel la clé et les papiers du véhicule. Il s’engage égalément à être présent à l’issue de l’intervention pour valider les actes techniques effectués, signer le bon de réparation, régler le montant de la prestation et récupérer la clé de son véhicule ainsi que ses documents.
La signature du client, ou de la personne mandatée, présente sur le bon de réparation ou de la remise de la facture a pour valeur l’accord du client de la bonne exécution de l’acte technique.
Article 4 : Changement d’adresse ou d’heure d’intervention
Le client peut tout à fait et à tout moment dép^lacer l’heure, le jour et l’adresse de la prestation sous réserve des créneaux disponibles du garage auto en le contactant par téléphone 24 heures minimum avant l’heure prévue de l’intervention,
Le garage auto peut modifier le jour et le créneau horaire de l’intervention dans un délai de 12 heures avant son début. Un nouveau créneau sera fixé par téléphone et mail, sms etc de confirmation sera envoyé au client en qualité de confirmation.
Article 5 : Tarifs
Les tarifs des forfaits main d’oeuvre de gge Wolf et Willy Wolf sont consultables sur place dans les locaux du garage auto mais également sur notre site internet à l’adresse garagewolf,fr Nous pouvons également vous les communiquer par e-mail via l’adresse wolf,garage@wanadoo,fr ou par téléphone au 03 81 35 33 63.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans notification au prélable. Les tarifs sont basés sur des forfaits main d’oeuvre et nom des tarifs horaire. S’il arrive qu’une intervention soit plus longue ou polus courte que le temps indiqué, elle ne donnera ainsi pas lieu à une modification du tarif.
Toute validation de devis ou de prestation pourra être accompagnée d’une demande d’acompte si le garagiste le juge nécessaire.
Article 6 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement des interventions réalisées sont comprises dans les tarifs. En cas d’intervention spéciale nécessitat des frais de déplacement plus élevés qu’à l’ordinaire, Gge Wolf et Willy Wolf se réservent le droit d »aplliquer des frais supplémentaires, communiqués au client avant la prestation.
Article 7 : Garantie
Les illustrations et les photographies présentes sur le site garagewolf,fr ne détiennent aucune valeur contractuelle et n’engage en rien la responsabilité de gge Wolf et Willy Wolf,
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client bénéficie de :
- la garantie constructeur
- la garantie légale de confirmité
- la garantie légale des vices cachés
La garantie légale de conformité ne peut en revanche pas s’appliquer dans le cas où le consommateur a connaissance du défaut au moment de l’achate ou si le défaut est la conséquence de matériaux ajoutés par lui même ou d’actes perpétrés par lui même
La garantie légale des vices cachés s’applique dans le cas où le défaut est caché, qu’il rende impropre le véhicule ou le produit à l’usage auquel on le destine et qui doit être en existence au moment de la date d’achat. Cette garantie a pour but de prémunir le consommateur contre les vices cachés d’un produit. C’est à lui qui revient de prouver l’existence du vice caché.
Toute garante est automatiquement exclue dans le cas d’une dégradation, mauvais utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du consommateur, ou dans le cas d’une usure normale du produit.
Dans le cas ou le client souhaite faire valoir ses garanties, il est tenu d’informer Gge Wolf et Willy Wolf par écrit de la présence des vices à compter de leur découverte en précisant toutes les informations permettant de connaître l’identité du client, la référence du produit et tout acte à réaliser.
Les éléments concernés par la garantie sont les pièces détachées et la main d’oeuvre fournie par Gge Wolf et Willy Wolf. Le garage auto garantit au client que tous les travaux et actes de réparation sont effectués conformément aux normes données par le constructeur. La durée de la garantie d’une prestation réalisée est de 365 jours consécutifs à suivre de la date de la prestation indiquée sur la facture, peu importe le nombre de kilométrage ou d’autres facteurs. La garantie comprend, si un défaut ou faute est avérée, la prise en charge des frais de main d’oeuvre, les frais de réparation ou d’échange et le remplacement si nécessaire des pièces défectueuses,
Ne sont pas concernées par les garanties les actes de réparation provisoire, conformément à l’acte de réparation provisoire signée par le client. La garantie ne s’applique pas non plus aux travaux d’entretien, de réglage, de mise au point ou de remplacement des pièces d’usure.
Sont également exclus de la garantie :
- La prestation a été réalisée par quiconque d’autre que gge Wolf et Willy Wolf qu’il s’agisse du consommateur lui-même, d’un autre particulier ou d’un professionnel autre.
- Il apparaît que le client n’a pas respecté les préconisations d’utilisation et d’entretien définies dans la notice d’entretien fournie avec le véhicule.
- Il apparaît que le client n’a pas fait effectuer toutes les interventions et actes d’entretien selon le plan d’entretien du livret de bord.
- Ne sont pas concernés par la garantie les frais supplémentaires consécutifs d’un défaut qui n’a pas été signalé dans un laps de temps raisonnable.
- Tout dommage ou frais supplémentaires qui ne rentrent pas dans les critères expressément indiqués dans les présentes mentions légales.
Conformément aux dispositions légales et juridiques suivantes, le client bénéficie des garanties suivantes :
Article L211-4 du Codes de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de confrmité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’éa=chantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, otamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’achteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier à accepté ;
Article L211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être indentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 8 Responsabilité
Gge Wolf, Willy Wolf s’engagent auprès du client de réaliser avec professionnalisme et application ses interventions, et également de la bonne qualité des pièces nécessaires et outils utilisés, dans la mesure où ils sont fournis par le garagiste.
Gge Wolf et Willy Wolf se réservent le droit de refuser le montage et l’utilisation de toute pièce fournie par le client. Seules les pièces neuves fournies par le garage auto sont ainsi garanties ;
Article 9 : Lieu d’intervention
Gge Wolf et Willy Wolf se réservent le droit de déterminer si un lieu d’intervention proposé est adéquat ou non. Il est obligatoire pour le client de prévoir une zone dédiée à l’intervention afin de pouvoir dresser un périmètre de sécurité.
Toute réalisation d’acte technique surla voie publique est strictement interdite.
Le garage auto conseille au client de prévoir une zone d’action au sein d’un garage couvert ou une zone d’action en extérieur permettant de garer le véhicule du réparateur pour les réparations à côté du véhicule à réparer. Dans le cas d’une intervention en extérieur, merci de vous référer à l’article 10 sur les conditions climatiques.
Le client s’engage à fournir l’adresse exacte correspondant au lieu ré el d’intervention et à préciser les caractéristiques et particularités du lieu (parking public ou privé, garage de domicile, etc.)
Le client doit impérativement disposer des autorisations ou des droits requis pour procéder aux prestations sur le véhicule.
Lors de l’intervention, le client doit être en mesure de présenter une pièce d’identité » ainsi que la carte grise du véhicule sur lequel le réparateur intervient ce jour. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons techniques (véhicule difficile d’accès, impossibilité d’intervenir ou absence) Gge Wolf et Willy Wolf se reservent le droit de planifier un nouveau creéneau avec le client dans les plus brefs délais.
La responsabilité de Gge Wolf et Willy Wolf ne saura pêtre engagée en cas de perte, vol ou de détérioration de tout objet laissé dans le véhicule.
Article 10 : Conditions climatiques
Des conditions climatiques extrêmes (températures basses, neige, vent ou pluie) peuvent contraindre Gge Wolf et Willy Wolf à ne pas pouvoir effectuer une intervention à lextérieur ou à l’interrompre. Le garage auto fixera alors un nouveau créneau d’intervention avec le client.
Seul le technicien opérant est en mesure de déterminer si les conditions climatiques lui permettent ou non d’effectue tout aécte technique dans de bonnes conditions ;
Article 11 : Prise en charge, intervention et facturation
Toute intervention de réparation doit être acceptée par le client avant le début de la prestation par l’apposition de sa signature sur l’ordre de réparation. Le présent ordre de réparation signé l’engage sur le paiement des actes réalisés, dont le montant lui est connu.
Lorsque la prestation est terminée, la facture est remise en main propre et/ou envoyée par mail à l’adresse indiquée par le client en même temps que lui sont restituées les clés du véhicule. Dans le cas où le bon de réparation ne peut être établi sur place, il sera envoyé par courriel et devra être réglée.
Les seuls moyens de paiement acceptés sont ceux prévus par Gge Wolf et Willy Wolf, accessibles sur demande et visibles sur le site internet garagewolf,fr ou au garage auto sité au 461 avenue Charles de Gaulle 25700 Mathay.
En cas de paiement par carte bancaire, le client garantit qu’il est habilité à son usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coùts de l’intervention prévue en avance et dont le montant est défini sur le devis ou ordre de réparation.
Article 12 : Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont indiquées surle bon de réparation et sont soumises à accord d’un organisme bancaire dans le cas de règlements en plusieurs mensualités. Par défaut, le paiement complet doit s’effectuer immédiatement à réception de la facture par le client.
Article 13 : Réserve de propriété
Les pièces fournies par gge Wolf et Willy Wolf, leurs usages et les services fournis sont l’entière propriété du garage jusqu’au règlement intégral de la prestation par le client.
Article 14 : Droit de rétractation
Le client bénéficie d’un droit de se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, pendant un délai de 14 jours à compter de la date où il a donné son accord, ce jour ne comptant pas.
Pour exercer son droit de rétraction, le client doit notifier à Gge Wolf et Willy Wolf sa décision de se rétracter par écrit et par courrier par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux coordonnées suivantes
Gge Wolf ou Willy Wolf
461 avenue Gen Charles de Gaulle
25700 Mathay
Article 15 : Litiges
Dans le cadre d’un litige consécutif à une intervention de Garage Wolf et Garage Willy Wolf, la détermination des responsabilités des parties sera soumise à la compétence des Juges de Tribunal de commerce de Belfort.
En cas d’insatisfaction (en ce qui concerne la carrosserie) et en second recours, vous avez la possibilité de vous rapprocher du Médiateur de la consommation, à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net